CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Toutes les factures sont payables à Winksele.

2. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables 30 jours après la date de facturation.

3. Tout montant impayé à son jour d’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé sur la base du taux d’intérêt légal belge majoré de 2% mais avec un taux d’intérêt minimum de 8% sur une base annuelle.

4. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10%, avec un minimum de 25 euros.

5. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible le solde de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas échues, immédiatement exigibles et payables de plein droit.

6. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations à temps, la vente peut être résolue de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. Cette dissolution sera notifiée par nos soins par lettre recommandée.

7. Toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception de la marchandise ou la livraison des services.

8. En cas d’annulation d’une commande par le client, nous sommes en droit de réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 30% du prix convenu.

9. Si la confiance en la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre de l’acheteur et/ou d’autres événements démontrables qui remettent en cause et/ou rendent impossible la confiance en la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre la totalité ou une partie de la commande et d’exiger du client les garanties appropriées. Si l’acheteur refuse de l’accepter, nous nous réservons le droit d’annuler la totalité ou une partie de la commande, sans préjudice de nos droits à tous les dommages et intérêts.

10. Réserve de propriété : la marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix et doit nous être retournée à première demande. Tous les risques sont à la charge de l’acheteur. Les avances versées restent acquises à titre de dédommagement pour d’éventuelles pertes en cas de revente.

11. Si l’acheteur transforme, revend ou vend lui-même la marchandise qui nous appartient, il nous cède toutes les créances résultant de cette revente.

12. Le fait de tirer et/ou d’accepter des lettres de change ou autres titres négociables ne constitue pas une novation et ne constitue pas une dérogation aux conditions de vente. 13. Si la marchandise est confiée en consignation, le client doit la retourner sur première demande.

14. En cas de litige, les tribunaux de Louvain ou les tribunaux du domicile de l’acheteur ou du commissaire, à notre discrétion, sont seuls compétents.

GARANTIE
15. Vos bijoux DIAM ARTS sont couverts par une garantie à vie contre les défauts de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.

Cette garantie du fabricant ne couvre toutefois pas :
– l’usure et les traces de vieillissement normales (p. ex. rayures, altération des couleurs et/ou des matériaux) ;
– les dommages à toute partie des bijoux résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d’un manque de soin, de négligence, d’accidents (coups, bosses, écrasements, etc.)